CONDITIONS GÉNÉRALES

- SELFCARE SuiteProG, by IQar -

Conditions Générales – SelfCare SuitePro-G, by IQar

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont conclues entre le titulaire d’un compte SelfCare (le « Client ») qui initie la création d’un Espace de Travail d’essai de SuitePro-G (Instance SuitePro-G), les personnes physiques (les « Utilisateurs ») invitées à utiliser l’Espace de Travail SuitePro-G créé par le Client et la SARL IQar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, France sous le numéro 518 939 245 42, dont le siège social est situé au 4 Rue Claude Chappe 69370 Saint-Didier au Mont d’Or, (« IQar »), qui développe, exploite, maintien, héberge les Services SuitePro-G accessibles  via une adresse URL spécifique de type client.suiteprog.com, où ‘client’ représente le nom du client fournie au moment de la mise en place du Self-Care.

EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ, EN VOTRE QUALITE DE CLIENT/UTILISATEUR VOTRE CONSENTEMENT EXPRESS POUR ÊTRE LIÉ AUX PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE SuitePro-G (LES « SERVICES »).

SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LA QUALITE ET LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « UTILISATEUR », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE. 

1. Définitions

  • « SelfCare » désigne la démarche d’un Client et/ou d’un Utilisateur qui souhaite mettre en œuvre une instance de test du logiciel SuitePro-G, pour une période de 30 jours et en mode SaaS – Service As A Sotfware.

  • « Instance de Test SuitePro-G » désigne l’espace de travail Self-Care mis à disposition pour le Client et tout au long de sa période d’essai. Cette instance donne un accès aux Services SelfCare du Client tels que définis dans ces CGU.

  • « Client » désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit et active les Services fournis par IQar et assume la responsabilité des paiements pour ces Service, le cas échéant.

  • « Utilisateur » désigne la personne physique (c'est-à-dire l'employé du Client ou d'un tiers) qui, à la suite d'une invitation émanant du Client, enregistre un compte Utilisateur et obtient l'accès aux Services.

  • « Services » désigne les services Internet d’IQar, l'Espace de Travail du Client, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Client par IQar conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.

  • « Formule d'Abonnement » désigne un accès pour un Client à un Espace de Travail régi par des conditions d'utilisation particulières, telles que définies par IQar, en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.

  • « Contenu » désigne toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d'enregistrement, pages wiki, fichiers média numériques et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.

  • « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles auprès d’IQar, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d'enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.

  • « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité d’IQar qui définit la politique de sécurité et d'accessibilité du Service, disponible, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat.

  • « Politique de Sécurité » désigne la politique de sécurité d’IQar qui définit les modalités de collecte des informations et les pratiques de diffusion pour les besoins du Service, SuitePro-G, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat.

  • « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n'ont pas accès aux Services.

 2. Services et Concession de Licence pour le SelfCare

  • Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, IQar accorde par les présentes au Client un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d'accéder et d'utiliser les Services SelfCare de SuitePro-G, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

  • IQar se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.

  • IQar s'engage faire ses meilleurs efforts dans le cadre d'une obligation de moyens pour garantir l'accessibilité des Services via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. IQar sera néanmoins habilité à prendre des mesures affectant l'accessibilité susmentionnée pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement des Services ou de sécurité. Le Client a également connaissance et reconnaît son accès à Internet ne peut être garanti par IQar qui ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client ou à son matériel.

  • Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à son Instance de Test SuitePro-G et aux Services. Le Client reconnaît et accepte être tenu responsable pour le compte des Utilisateurs qu'il a autorisé l'accès aux Services.

  • IQar est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent Contrat.

  • Email Professionnel : IQar exige un email professionnel pour réaliser un test de SuitePro-G en mode Self Care. A minima la personne qui souhaite tester le logiciel fournira le nom de son entreprise. IQar se réserve le droit, avec un préavis de 72h de couper l’instance SelfCare si une personne sollicitée en ce sens n’est pas en mesure de fournir un email professionnel et/ou le nom de son entreprise.

  • Non prolongement : La période de test de 30 jours ne peut être prolongée sans accord d’IQar. IQar se réserve le droit de recouper les données initiales de mise en place d’une instance SelfCare (formulaire Wix) et de refuser la mise en œuvre d’un test à toute personne qui pourrait avoir préalablement utilisé les 30 jours pour un essai précédent.

 

3. Services d’Essai limité à 30 jours - SelfCare

  • Les Services d'Essai sont destinés à permettre au Client d'évaluer gratuitement pendant une période limitée à 30 jours à compter de la création de l’instance de test, tout, ou partie des Services. Le Client s'engage à utiliser le Service d'Essai dans le respect des conditions générales du présent Contrat.

  • Le Client reconnaît que les Services d'Essai ont pour seul objet de lui permettre de tester les Services avant la souscription d'un abonnement payant, le cas échéant. A ce titre, le Client ne saurait engager la responsabilité d’IQar, à quelque titre que ce soit, du fait de l'utilisation par le Licencié des Services d'Essai.

  • Le Client pourra souscrire à tout moment à une Formule d'Abonnement payante et bénéficier ainsi de fonctionnalités applicatives et/ou Services supplémentaires.

  • Les Services d'Essai pourront comprendre des publicités, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

4. Obligations du Client et de l’Utilisateur

  • Le Client doit respecter la Politique de Sécurité disponible auprès d’IQar.

  • Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. A ce titre, il lui appartient de s'assurer du respect des lois nationales se rapportant à l'usage des Services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Client est de la seule responsabilité du Licencié. IQar a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 s'agissant du Contenu hébergé sur ses serveurs, ou sur ceux de ses sous-traitants.

  • Le Client est seul responsable de la gestion de son Espace de Travail. A ce titre, il s'engage à garantir et de relever indemne IQar de tout Contenu transféré vers ou géré par les Services qui porteraient atteinte aux droits de Tiers, qui violeraient la législation en vigueur. Le Client garantit à IQar qu'il détient régulièrement toutes les licences requises auprès des Tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le Contenu et l'utilisation des Services.

  • Le Client est habilité à attribuer la responsabilité administrative de l'Espace de Travail à un Utilisateur désigné. L'Utilisateur désigné disposera alors des mêmes obligations de surveillance que le Client.

  • Le client a connaissance et reconnaît qu'il n'est pas autorisé à utiliser les Services afin d'obtenir des documents en violation de la loi ou aux pratiques généralement admises.

  • Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services dans le but d'obtenir des documents qui en eux-mêmes, ou s'ils sont envoyés à une autre partie, pourraient nuire à la réputation d'un Tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient aboutir à la violation d'un droit d'auteur d'un Tiers, ou qui constitueraient une diffusion d'un secret commercial, ou pourraient inciter un Tiers à commettre ou à participer à un crime, ou qui pourraient être compris comme constituant une menace, ou d'utiliser les Services de toute autre manière qui est incompatible avec l'objet du présent Contrat.

  • Le Client s'engage à ne pas fournir d'accès aux Services à qui que ce soit d'autre que les Utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

  • Le Client reconnaît ne pas prendre part directement ou indirectement à un réseau ayant pour objet de mettre à exécution des pratiques comparables à une « vente pyramidale » ou des ventes en réseau par cooptation (VRC).

  • Le Client s'engage à signifier à IQar toute violation présumée du présent Contrat.

  • Réception emails : L’accord de réalisation d’un test de SuitePro-G implique la réception de plusieurs emails tout au long du processus de test. Ces emails sont très largement à vocation pédagogique et ont pour objectif de guider / conseiller les personnes qui testent. Certains emails ont pour vocation d’alerter le client sur l’avancement de ces tests et/ou de lui soumettre l’opportunité d’acquérir le logiciel cependant.

5. Conditions de Règlement – Facturation, gestion des Formules d’Abonnement

  • La période de SelfCare n’est pas facturée. A ce titre et avec comme seule limite le volume de stockage de documents limité à 1 (un) GO, le Client n’a pas à s'acquitter de coûts de licences et d’exploitation de l’instance de Test, pour une période de 30 jours d’essai.

  • A l’issue de la période de Test, le Client peut souscrire une licence payante dont le montant de la redevance est relatif au nombre d’utilisateurs et disponible auprès d’IQar. Une démarche de souscription lui sera proposée. L’abonnement payant est contractualisé par le biais d’un accord cadre spécifique.

  • Sans accord et/ou demande expresse de la part du Client, aucun abonnement ne sera mis en place. Aucun coût ne sera réclamé par IQar au client. L’instance de test SelfCare sera en revanche stoppée et le client ne pourra plus y accéder.

  • Le Client reconnaît et accepte expressément que la fin de la période de Test, SelfCare, sera effective le trentième jour échu de sa période de test. Cela peut engendrer une perte de Contenu et une perte d'accès aux fonctionnalités des Services. IQar ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de survenance d'une perte de Contenu n'acceptera aucune responsabilité quant à cette déperdition, pour le cas où le Client décide de ne pas poursuivre son expérience et de pas demander expressément à souscrire un abonnement payant.

  • Tous au long de la période de test, SelfCare, IQar sera autorisée à envoyer des messages de rappel par email au Client. Pour l’alerter de cette échéance.

  • En cas de résiliation anticipée du test, Selfcare, par le Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. Pour mettre fin à la période de Test, le Client devra soit attendre la fin des 30 jours, soit demander l’interruption du SelfCare par email à IQar : info@iqar-france.fr. IQar procèdera à l’interruption des services sans délais et au plus tard 10 jours après la demande.

 

6. Propriété

  • L’accès aux Services de Test, SelfCare, est concédé en licence et n’est pas vendu. IQar détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques. IQar dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Client de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Client ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport aux Services, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par les Services, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par IQar.

  • Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. IQar n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

7. Assistance au Client

  • IQar fournit au Licencié une assistance et une information produit se rapportant à l'utilisation des Services par le biais de l’Aide intégrée à SuitePro-G, d’une démarche de mise à disposition de ressources tout au long du SelfCare (GetHelp) et/ou par le biais de contacts directs à l’initiative du Client et/ou d’IQar.

  • IQar fournit également une assistance au Client par email et téléphone concernant les questions des Clients. Cette assistance est fournie par IQar du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés ayant cours en France) pendant les heures normales de travail d'IQar (de 9 heures à 17 heures - heure de l'Europe Centrale), de manière raisonnable et clairement définie par IQar.

  • Les demandes et/ou les avertissements d'erreurs devront être soumis à IQar par email ou par téléphone conformément aux coordonnées disponibles dans ce contrat.

 8. Politique de confidentialité

  • IQar adopte des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles du Client. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit d'accès à vos données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de vos données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.

  • Les données d'enregistrement et certaines autres données personnelles concernant le Licencié sont soumises à notre Politique de Confidentialité, qui est disponible sur demande auprès d’IQar, ses dispositions étant incluses par référence au présent Contrat.

9. Politique de sécurité

  • IQar a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards. Les mesures de sécurité d’IQar sont énoncées dans la Politique de Sécurité et sont disponibles sur demande.

  • IQar ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci.

  • Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. IQar ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.

  • Lorsqu'il est suspecté qu'une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l'identifiant et du mot de passe d'un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser IQar.

 

10. Limite de garantie

  • Les Test SelfCare ne sont couverts par aucune garantie. À l'exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, IQar rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant aux Services, qu'elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l'adéquation des Services à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l'utilisation des Services, la conformité des Services à des spécifications particulières, le fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d'erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Services doivent être corrigés.

 11. Limitation de la responsabilité

  • IQar s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations objets du Contrat dans le respect des termes du Contrat, de la réglementation applicable, des règles de l'art et des usages.

  • IQar ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de tous dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que cela soit limitatif, toute perte de chance, de contrat, de chiffre d'affaires, de marge, de production, de clientèle, de données, toute interruption d'activité économique, toute augmentation de coûts de fonctionnement ou toute atteinte à l'image du Client.

  • IQar ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du fait de tiers, tels que notamment tout fournisseur de matériel ou prestataire de services tiers (autres que les sous-traitants éventuels d’IQar eux-mêmes).

  • Le Client reconnait que cette limitation de responsabilité est équilibrée et a été négociée de bonne foi entre les Parties compte tenu des contreparties par ailleurs consenties par IQar au titre du Contrat et notamment de tous les engagements dont IQar est tenue, tels que mis en regard avec les propres engagements du Client.

  • Le Client et ses assureurs déclarent renoncer à toute demande ou à exercer tout recourt à l'encontre d'IQar et de ses propres assureurs au-delà des limites précitées.

  • Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par les règles d'ordre public applicables.

 

12. Force Majeure

  • Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure.

  • La Partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès la survenance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification.

13. Confidentialité

  • IQar s'engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues de la part du Licencié dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations pour lesquelles IQar pourra démontrer qu'elles ont été connues d'une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s'appliquera pas non plus lorsqu'une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des obligations légales, des arrêtés émanant d'un organisme public ou des décisions de justice.

  • Le devoir de confidentialité demeurera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pendant trois (3) mois à compter de la date de fin tacite du Contrat, soit 30 jours après la mise en place de la période de Test, SelfCare.

  • Le Licencié accepte que du Contenu de son Espace de Travail tel que le nom, le logo ou l'URL de l'Espace de Travail soit publié sur une page publique appelée « page références » « page profil » ou « annuaire ». La possibilité de désactiver ces publications est réservée aux Clients ayant souscrit à une Formule d'Abonnement payante, à l’issue de la période de test.

14. Modifications

  • IQar se réserve le droit de modifier les caractéristiques et fonctions de SuitePro-G, à travers des mises à jour du logiciel. Le Client sera alors préalablement informé de ces modifications par email ou par des informations fournies à travers le logiciel. 

 15. Durée du Contrat et résiliation

  • Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales pour une durée ferme de 30 (trente) jours. La résiliation, sera effective, sans obligation de préavis après la trentième journée d’essai. Le client sera régulièrement informé de cette échéance à travers des communications d’IQar réalisées par email et/ou à travers l’application.

  • Dès résiliation du Contrat, IQar ne sera plus responsable de l'hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre des Services. IQar ne fournira aucune sauvegarde ou export, d’aucune sorte. En conséquence, le Licencié devra s'assurer qu'il possède informations nécessaires, relatives au Contenu qu'il désire conserver.

  • Dès résiliation du Contrat, IQar sera expressément autorisée par les Licenciés habilités à supprimer et détruire de façon permanente l'ensemble du Contenu géré dans le cadre des Services.

  • IQar se réserve également le droit, à sa seule discrétion, en l'absence d'utilisation de plus de 10 jours, de résilier le compte, d'effacer et de détruire tout Contenu géré dans le cadre de l'exploitation des Services en Test, SelfCare. Cette résiliation des Services sera notifiée par email au moins cinq (5) jours au préalable.

 16. Cession

  • IQar sera autorisée, en tout ou partie, à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés qu'IQar et ce sans l'accord préalable du Client.
    À l'exception des dispositions de l'article 4, le Licencié n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l'accord préalable écrit d’IQar. Si le Licencié cède ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et que la nouvelle partie manque à l'exécution de ses obligations, le Licencié demeure entièrement responsable de l'exécution des obligations définies dans le présent Contrat.

 17. Dispositions générales

  • Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards. Toute autre version que la version française du présent Contrat n'est fournie qu'à titre indicatif.

  • Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

18. Loi applicable

  • Le présent Contrat et les relations qui s'ensuivent entre IQar et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

  • En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d'abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d'entamer des poursuites judiciaires.

  • Tous les litiges se rapportant au présent Contrat seront jugés à Lyon, France, auprès du Tribunal de Commerce.

 

 

 

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